J.O. 200 du 28 août 2005
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux kits de façades rideaux (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
NOR : EQUE0500842V
On entend ici par kit de façade rideau un ensemble de composants (ossatures, joints, remplissages vitrés ou opaques) constituant un mur extérieur enveloppe sans toutefois assurer la stabilité de la structure du bâtiment.
La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 est la norme NF EN 13830 de janvier 2004.
Le tableau ci-après indique, pour les kits de façades rideaux :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 novembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 28/08/2005 texte numéro 70